Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du service de géolocalisation

Avertissement

Ces Conditions Générales, tout comme l'ensemble de ce site et du service, sont pour le moment à l'état de BETA. Elles sont potentiellement imprécises, incomplètes et susceptibles d'être mises à jour à tout moment. Pour vous aider à suivre, elles sont associées à un numéro de version. Les CGV que vous êtes en train de lire sont la version 0.6.

Introduction

Les présentes conditions générales de vente, sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande sur le présent site internet à l’exclusion de toutes autres conditions. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Editeur du site

Editeur du Site : Saint Honoré Recherche et Développement (ci-après "SHRD")

S.A.R.L au capital de 1 400 Euros

491 667 333 RCS Paris

TVA : FR 29 491 667 333

Siège Social: 91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris

Fax : 01 75 43 05 99

Afin de garantir une indépendance totale vis à vis d'une société tierce, SHRD est le propre hébergeur de ce site (AS34197).

Pour signaler tout problème concernant l'hébergement du site, merci de contacter support _@_ shrd.fr

Les offres et prix

Nos offres commerciales sont limitées à la France métropolitaine. Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors frais d'emballage et d'expédition (voir conditions d'envoi). Les produits demeurent l’entière propriété de SHRD jusqu’au complet encaissement du prix de vente.

Nos offres ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

La commande et la validation de la transaction

Il est important de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse et votre e-mail lors de la prise de commande. Lorsque vous validez la commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Votre commande est alors transmise à notre service client pour traitement.

Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception vous sera envoyé à votre adresse e-mail. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande et validera la transaction. Vous acceptez que nos systèmes d’enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.

Disponibilité des produits

Nos produits peuvent être disponibles dans notre stock (expédition sous 3 jours) ou disponibles chez notre grossiste (expédition sous 8 à 10 jours). En cas de circonstances exceptionnelles et si nous ne pouvons expédier les produits dans les délais annoncés, le client est libre d'annuler sa commande et d'en obtenir le remboursement le cas échéant. Dans le cas d'une pré-commande, d'autres délais peuvent s'appliquer, auquel cas ils sont précisés sur le site.

Paiement

Les seuls paiement acceptés sont par Paypal (que ce soit avec un compte Paypal ou directement par Carte Bancaire). Pour ce qui est de l'utilisation de paypal nous vous invitons à visiter www.paypal.fr pour plus d'informations.

Livraison

La livraison est proposée par l'intermédiaire de nos partenaires Colissimo ou Chronopost. Les tarifs de livraison sont fixés par nos prestataires. Il appartient au client de saisir une adresse valide pour la livraison. En cas d'échec de livraison, le client pourra se faire livrer à nouveau à condition de régler une seconde fois les frais de livraison.

Dans le cas de frais de livraison offerts, les frais ne seront dus qu'en cas de seconde tentative de livraison.

La livraison est limitée à la France Métropolitaine. Les colis, dont vous êtes propriétaire dès l’envoi, vous sont adressés par voie postale.

Retour des produits et droit de rétractation

Les produits peuvent être retournés dans le délai légal de 7 jours après contact du service client et à condition que l'abonnement n'ait pas été activé. L'activation de l'abonnement vaut renoncement à la clause de retour légale (il est demandé au client de renoncer explicitement à cette clause lors de l'activation). Une fois vérifié que le produit a été retourné complet et non altéré, nous procéderons sous 30 jours au remboursement du client par le mode de paiement utilisé lors de la commande (déduction faite des frais de ports qui restent dus sauf cas d'exclusion précisés dans la section "Remboursement"). Consultez également la section "Adresse de retour" pour obtenir des informations sur la manière de procéder à l'envoi et l'adresse où celui-ci doit être envoyé.

Adresse de retour

Vous souhaitez nous retourner votre colis. Contactez tout d'abord retour@locateit.fr afin d'obtenir un numéro de retour, puis emballez soigneusement votre produit et envoyez le par un moyen sécurisé et assuré (par exemple colissimo recommandé ou chronopost) à SHRD - retour marchandise, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Remboursement

Si votre produit nous est retourné dans le délai légal de 7 jours (cachet de la poste ou preuve de dépôt chez un transporteur faisant foi) par un moyen de transport sécurisé et assuré, nous nous engageons à vous l’échanger ou si vous le souhaitez, à vous le rembourser par le même moyen que celui utilisé pour le paiement dans les 30 jours de sa réception par nos soins.

Si le produit est retourné sans avoir été ouvert, nous vous remboursons 100% du prix du produit.

Si le produit a été ouvert (scellés sur la boîte et/ou sachets détériorés) nous vous rembourserons 80% du prix du produit pour couvrir les frais de remise en état de commercialisation.

Si le produit a été détérioré, nous vous contacterons pour convenir d'un arrangement.

Si l'abonnement a été activé, nous déduirons un montant correspond au prix d'achat de l'abonnement auprès de notre opérateur GSM soit un montant forfaitaire de 86,40 Euros TTC correspondant à l'engagement de 2 ans que nous avons.

Garantie

Conformément à la législation en vigueur, nos produits disposent d'une garantie de 2 ans sur le matériel (produit défectueux ou non conforme à la description au moment de la commande). S'agissant de produits reconditionnés, la garantie est de 1 an. http://europa.eu/youreurope/citizens/shopping/shopping-abroad/guarantees/index_fr.htm

En outre la garantie ne couvre pas les dégradations du matériel issues d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais montage. A l'exception du modèle destiné aux chiens de chasse et aux chiens d'extérieur, les traceurs GPS ne sont pas résistants à l'eau et aux projections. Toute trace de liquide à l'intérieur des traceurs invalide la garantie. Si le client dispose d'un abonnement avec plus de 3 mois restants, une solution de remplacement à coût modéré sera proposée (matériel reconditionné).

Responsabilité

Les produits proposés ont été certifiés CE par leur fabriquant et celui-ci a fourni les certificats à SHRD. Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables dans le cas où ces certificats s'avéreraient invalides et le client devrait alors se retourner directement envers le fabricant.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SHRD ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

SHRD ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

SHRD n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le présent. SHRD dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les trackers connectés à un véhicule peuvent occasionner le déchargement prématuré de sa batterie si le tracker reste connecté en permanence et si le véhicule ne circule pas régulièrement. Il appartient à l'utilisateur de déconnecter le tracker s'il ne se sert pas de son véhicule pendant une période prolongée et/ou le connecter sur une source d'alimentation après contact ("ACC") qui n'est pas active lorsque le contact est coupé.

Propriété intellectuelle

Tous les documents disponibles sur ce site sont la propriété exclusive de SHRD ou de ses fournisseurs, à l'exception d'une mention contraire. SHRD ou ses fournisseurs ne concèdent aucune licence ni droit autre que celui de consulter le site. En particulier, les marques, modèles, et autres propriétés intellectuelles citées sur le site sont la propriété des entités dépositaires. La reproduction de tout document, image, texte, … présent sur le site est autorisée exclusivement pour un usage personnel et privé, toute autre reproduction ou copie étant expressément interdite.

SHRD se réserve le droit, sur demande, d'autoriser l'utilisation de ces éléments rp@locateit.fr .

Propriété de la carte SIM et utilisation

La carte SIM appartient à l'opérateur par lequel elle nous a été fournie.

La carte SIM est associée à l'appareil et ne peut en aucun cas être retirée et placée dans un autre appareil. Si cela survenait, l'abonnement serait immédiatement résilié et cela sans aucun remboursement possible.

En aucun cas la carte SIM ne doit être retirée de l'appareil par l'utilisateur. Toute ouverture de l'appareil et un retrait de la carte micro SD contenue dans celui-ci est également interdite. La seule manipulation autorisée par le client est le remplacement de la batterie sur les modèles "piéton", "chien" et "personne âgée ou dépendante".

Nature du service

Le service de localisation se limite au territoire de la France métropolitaine et ne fonctionne qu'en terrain ouvert, étant entendu par cela tout terrain permettant au traceur GPS de recevoir le signal des satellites et la transmission des données est limitée à la couverture du réseau GSM/GPRS de nos opérateurs partenaires. La fiabilité de la localisation dépend également en grande partie de la bonne installation du traceur GPS. Des conseils à ce sujet sont formulés dans la notice d'installation fournie avec chaque traceur GPS.

La précision de la localisation est limitée aux capacités techniques de la technologie GPS.

L'envoi des informations de localisation se fait de manière périodique, toutes les 2 minutes environ.

Lors de l'entrée en zone de couverture, un délai (en général ne dépassant pas 5 minutes) peut être nécessaire à l'acquisition du signal GPS.

Sur les modèles Meitrack, la signification des LEDs est la suivante :

  • Verte
    • Clignotement rapide : problème lors de la tentative de contacter le serveur
    • Clignotement lent : pas de réseau GSM
    • Bref flash intermittent : réseau GSM présent et connexion au serveur OK
  • Bleue
    • Clignotement lent : pas de signal GPS
    • Bref flash intermittent : signal GPS présent et position OK

Textes applicable - Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Utilisation frauduleuse

Le client est seul responsable de l'utilisation des produits et services commercialisés par SHRD. Il appartient notamment au client de s'assurer avant toute installation d'un traceur GPS qu'il est autorisé à le faire et/ou qu'il est autorisé à suivre la position du véhicule/de la personne concernée. En cas de demande des autorités compétentes, SHRD sera dans l'obligation de communiquer l'identité du client ainsi que les journaux d'accès au service.

Modification des Conditions Générales de Vente

SHRD se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Informatique et liberté

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à SHRD - Informatique et Liberté, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris ou simplement par email à cnil _@_ shrd.fr . Notre fichier client est déclaré à la CNIL sous le numéro 1636205.

Merci de préciser un maximum d'informations permettant de vous identifier pour faciliter le traitement de votre demande (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone).

Veuillez noter également que le site sécurisé https://my.locateit.fr/ n'effectue aucune liaison entre votre identité (compte client sur la boutique en ligne) et les traceurs GPS associés à votre compte sur https://my.locateit.fr/ . https://my.locateit.fr ne stocke aucune donnée personnelle permettant d'identifier l'utilisateur d'un traceur GPS. Il n'y a que dans le cas de la demande par une autorité compétente que nous tenterons de mettre en relation l'identité de l'utilisateur avec son compte sur https://my.locateit.fr/ .

Cookies

Les cookies sont nécessaires au bon fonctionnement de notre site (par exemple choix de la langue, authentification, etc…). En utilisant notre site vous acceptez donc l'utilisation de cookies. Nous n'utilisons pas les cookies à des fins promotionnelles. Nous nous réservons en revanche le droit d'utiliser des cookies à des fins alimentaires.

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